LEXIQUE

Bénéfices Industriels et Commerciaux : Catégorie fiscale sous laquelle sont imposés les revenus tirés de l’exploitation d’activités commerciales, y compris la location meublée.

Loueur Meublé Non Professionnel : Statut fiscal permettant aux particuliers de louer des logements meublés tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, notamment la possibilité de déduire l’amortissement du bien.

Stratégies visant à réduire le montant des impôts, souvent par le biais d’investissements dans l’immobilier ou d’autres dispositifs fiscaux.

Taux Marginal d’Imposition : Taux d’imposition appliqué à la dernière tranche de revenu d’un contribuable. Il représente le pourcentage d’impôt payé sur le dernier euro gagné.

Accès au Logement et un Urbanisme Rénové : La loi ALUR, promulguée en mars 2014, vise à faciliter l’accès au logement et à réformer l’urbanisme en France.

Mesures Clés

• Régulation des Loyers
• Simplification Urbanistique
• Protection des Locataires

Solidarité et Renouvellement Urbains : La loi SRU, adoptée en décembre 2000, vise à promouvoir la mixité sociale et le développement durable dans les zones urbaines en France.

Stratégies visant à réduire le montant des impôts, souvent par le biais d’investissements dans l’immobilier ou d’autres dispositifs fiscaux.

Situation où certains revenus ne sont pas soumis à l’impôt, souvent grâce à des dispositifs de défiscalisation.

Pratique consistant à louer des biens immobiliers meublés, soumise à des règles fiscales distinctes de celles des locations non meublées.

Revenus générés par la location de biens immobiliers. Dans le cadre du LMNP, ces revenus sont souvent classés sous « Bénéfices Industriels et Commerciaux » (BIC).

Taxes appliquées sur les revenus tirés de la location immobilière. Le statut LMNP peut influencer le montant de ces impôts.

Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine : Organisme chargé de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine en France.

Programme National de Rénovation Urbaine : Initiative visant à améliorer les conditions de vie dans les quartiers urbains en rénovation.

Prêt Locatif Social : Prêt destiné à financer la construction ou l’acquisition de logements sociaux, offrant des conditions avantageuses pour favoriser l’accès à un logement abordable.

Société Civile Immobilière : Une structure juridique qui permet à plusieurs personnes d’investir ensemble dans l’immobilier. La SCI facilite la gestion et la transmission de biens immobiliers tout en offrant des avantages fiscaux.

Dispositif Pinel : Un dispositif de défiscalisation qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de l’investissement dans des logements neufs destinés à la location à des loyers plafonnés.

Un dispositif de défiscalisation qui permet aux investisseurs en résidences de services (comme les EHPAD) de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, ainsi que de la récupération de la TVA.

Un ancien dispositif de défiscalisation similaire au Pinel, qui a été remplacé par ce dernier mais qui peut encore être pertinent pour certains investissements réalisés avant son expiration.

Dans certains cas, les investisseurs peuvent récupérer la TVA sur l’achat d’un bien immobilier, notamment dans le cadre de la location meublée ou des résidences de services.

Agence Nationale de l’Habitat : Un organisme public qui aide à la rénovation de l’habitat privé, notamment par des subventions et des aides financières.

Contrat de location d’un bien immobilier à des fins commerciales. Il est soumis à des règles spécifiques et peut offrir des avantages à long terme pour les investisseurs.

Contrat de location à long terme, généralement de 18 à 99 ans, permettant au locataire de construire ou d’améliorer le bien loué.

Vente en l’État Futur d’Achèvement : C’est un contrat permettant d’acheter un bien immobilier sur plan. L’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de la construction et paie selon l’avancement des travaux. Ce type de vente est souvent utilisé pour les logements neufs.

Il s’agit d’un mécanisme fiscal permettant de déduire des revenus fonciers les charges liées à un bien immobilier, comme les travaux de rénovation. Si les charges dépassent les revenus, le déficit peut être imputé sur le revenu global dans certaines limites.

La plus-value est le gain réalisé lors de la vente d’un bien immobilier, calculé comme la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. En France, les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt, sauf exceptions (résidence principale, durée de détention, etc.).

Prêt à Taux Zéro : Un prêt sans intérêt accordé aux primo-accédants pour l’achat de leur résidence principale. Le PTZ est soumis à des conditions de ressources et est destiné à compléter un prêt immobilier principal.

Label Bâtiment Basse Consommation : Ce label certifie que le bâtiment respecte des normes strictes de consommation énergétique, ce qui peut offrir des avantages fiscaux et des économies sur les factures d’énergie.

La cession de bail est le transfert des droits et obligations d’un locataire à un tiers. Ce processus nécessite généralement l’accord du propriétaire et peut être soumis à des conditions spécifiques.